J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15444

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Arrêtés du 7 octobre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920626A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1999 :
La démission de M. Cauret (Yves, Paul), huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne), est acceptée ;
M. Cauret (Yves, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Gaudio et Pascale Langlo, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Gaudio et Pascale Langlo, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Jean Gaudio, Pascale Langlo et Yves Cauret, huissiers de justice associés » ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne) dont était titulaire M. Cauret (Yves, Paul) est supprimé ;
La société civile professionnelle Jean Gaudio, Pascale Langlo et Yves Cauret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.